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2014 24 EU du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics fonctionnement de l Union européenne et au protocole no 26. 5. La présente directive n a pas d incidence sur marchés publics ayant pour objet l achat la prise en crédit-bail la location ou la location-vente avec ou sans marchés publics de fournitures ayant pour objet le crédit-bail la location ou la location-vente de produits les marchés publics de services n indiquant pas un prix total la valeur estimée des marchés est calculée

Lumière CS 78242 69372 LYON CEDEX 08 Tél 04 81 65 26 19 26 20 aude.fulbert@univ-lyon3.fr sarah.segaud@univ-lyon3

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