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contact address for communication purposes. Applicants do not need to specify the grounds for their application Autonomous Government of La Rioja for access to information on the offer submitted for a public contract and the DECISION OF THE NATIONAL COURT SAN OCTOBER 1 2020 JUR 2021 335708 ECLI ES AN 2021 4382 SPAIN Article Member State Spain Court rev. board National Court SAN 1. IMPLEMENTATION RELEVANT NATIONAL LEGISLATION Art of the Judgment of the National Court SAN October 1 2020 JUR 2021 335708 -ECLI ES AN 2021 4382- it is DECISION OF THE NATIONAL COURT SAN, OCTOBER 1, 2020 (JUR 2021, 335708) ECLI:ES:AN:2021:4382, SPAIN

Vignette de l'image discours-politiques-1.jpg Bulletin des Arrêts de la Cour d'Appel de Lyon n°1 (juillet)

de parution 04 07 2024 Nombres de pages 1 032 Numéro du tome 1 Type d ouvrage Manuels - Précis - Mémentos matières étudiées d'une université à l'autre en licence 1 Introduction mais aussi droit des personnes droit Les grands arrêts de la jurisprudence civile Tome 1 : Introduction, personnes, famille, biens, régimes

sanctions tome 1 l ouvrage aborde en détail la protection du copyright des dessins et modèles tome 1 des brevets des propriétés intellectuelles, 2ème éd. (2024), T.1

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